EN BREF : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle de façon très pédagogique que si les effets d’un accident de service peuvent être aggravés par l’existence d’un état pathologique antérieur, la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que dès lors que le certificat médical que le fonctionnaire a produit informant son employeur qu’il est en position de congé de maladie et qu’ainsi il ne peut,  en l’absence de contestation du bien-fondé de l’avis de prolongation de son arrêt… Lire la suite →

La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel. Pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération après service fait. (voir en ce sens l’article 20… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2017, en application d’un précédent arrêt n° 357900 du 30 avril 2014, le Conseil d’Etat précise que lorsque les séjours à l’étranger excèdent trois mois, le revenu de solidarité active (RSA) ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. Le… Lire la suite →

Dans un arrêt en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation, 3ème Chambre civile a jugé qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les locataires pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers demandés par la bailleresse, la Cour d’appel a privé sa décision de base… Lire la suite →

NON : le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d’égalité. L’accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou… Lire la suite →

Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité… Lire la suite →

Il faut adresser en LRAR, dans le délai de deux mois à compter de la réception  du jugement, une déclaration d’appel principal ou incident au secrétariat de la section disciplinaire de l’université qui a rendu la décision afin qu’il la transmette, accompagnée du dossier, au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER),… Lire la suite →

Vous allez peut-être être très surpris d’apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d’arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l’auto assurance) , que les salariés du privé… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si l’intéressé a refusé de signer son contrat, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’effet les stipulations de ce contrat dès lors qu’il continue à s’acquitter des missions en découlant et n’a nullement indiqué qu’il… Lire la suite →