Priver progressivement un ingénieur territorial des fonctions portées sur sa fiche de poste est-il constitutif de harcèlement moral ?

OUI : c’est ce que vient de rappeler à une commune du Val de Marne le juge des référés liberté du tribunal administratif de Melun dans une ordonnance n° 1708057 du 24 octobre 2017. Je constate malheureusement que de plus en plus de cadre territoriaux sont  maltraités par leur hiérarchie qui n’hésite même plus à les « placardiser », utilisant des modes de management brutaux. Je suis heureux d’avoir pu apporter, en ce 24 octobre 2017, ma toute petite pierre à l’édifice par le bais d’une procédure de référé liberté fondamentale de l’article L.521-2 du code de justice administrative. En effet, le juge des référés du Conseil d’Etat avait considéré dans une ordonnance de principe du 19 juin 2014 que : « Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Voir en ce sens : Conseil d’État, Juge des référés, 19/06/2014, 381061

Dans l’espèce qui nous occupe, les conditions de travail de Mme M… ingénieur territorial titulaire se sont progressivement dégradées à partir de l’automne 2014,  et depuis le mois de septembre 2016 elle n’exerce plus les fonctions de maître d’ouvrage des projets de voirie et réseaux correspondant à sa fiche de poste, y compris sur les projets qu’elle a initiés, et que ses fonctions consistent essentiellement en la surveillance de chantiers de concessionnaire pour l’enfouissement de réseaux aériens ENEDIS, mission qui relève normalement de la compétence d’un agent de maîtrise  ou d’un agent de maîtrise principal.

Par ailleurs, Mme M… n’est plus associée ni aux réunions avec les partenaires extérieurs de la ville, ni aux moments de convivialité de son service et de la mairie et que son agenda est vide, à l’exception d’une réunion hebdomadaire.

Ainsi que l’a constaté le médecin de prévention, dans ses avis du 29 mars et du 12 octobre 2017, cette situation est à l’origine d’une souffrance au travail et a justifié plusieurs arrêts  de travail,  en dernier lieu  à compter  du 11 octobre 2017.

Dans son ordonnance en date du 24 octobre 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a considéré : « qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L.521-2 précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que, dans les circonstances de l’espèce, l’affectation de Mme M… , sur un poste d’ingénieur au sein d’une autre direction que celle dont elle relève actuellement, serait, ainsi que l’a d’ailleurs recommandé le médecin de prévention dans ses avis des 29 mars et 12 octobre 2017, de nature à faire disparaître les effets de l’atteinte au droit de Mme M. de ne pas être soumise à un comportement pouvant être qualifié de harcèlement moral ; qu’une telle mesure présente un caractère provisoire dès lors qu’elle ne fait pas obstacle à ce que des décisions ultérieures viennent modifier l’affectation ou la situation administrative de la requérante ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’enjoindre à la commune de P… d’affecter Mme M… dans une autre direction que celle au sein de laquelle elle exerce aujourd’hui ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu’il n’y a en revanche lieu ni d’assortir cette injonction d’une astreinte, ni de faire droit aux autres conclusions à fin d’injonction présentées par Mme M ; (…) »

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, juge des référés libertés fondamentales, ordonnance n° 1708057 du 24 octobre 2017

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