Un fonctionnaire peut-il faire appel d’un jugement statuant sur le montant et le versement d’une ATI ?

NON : dans un arrêt en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), demandée par un fonctionnaire ou agent public avant la liquidation de sa pension est, au sens de ces dispositions, un jugement tranchant un litige en matière de pensions qui, comme tel, est insusceptible d’appel.

A titre de rappel, il faut savoir que :

Si l’invalidité du fonctionnaire résulte d’une ou de plusieurs séquelles d’accident de service, le taux d’invalidité global apprécié par la commission de réforme devra être d’au moins de 10 %pour ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité.

Si l’invalidité du fonctionnaire est consécutive à une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle annexé à l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.

Si la pathologie du fonctionnaire est reconnue comme étant d’origine professionnelle mais non désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale, un taux d’invalidité minimum de 25 % est exigé.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est soumise en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions, y compris s’agissant des règles relatives aux voies de recours contre les décisions des tribunaux administratifs.

 Une action relative à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l’article R.811-1 du code de justice administrative (CJA).

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité, demandée par un fonctionnaire ou agent public avant la liquidation de sa pension est, au sens de ces dispositions, un jugement tranchant un litige en matière de pensions qui, comme tel, est insusceptible d’appel.

Tribunal administratif géographiquement compétent :

Le tribunal administratif compétent pour connaître d’un litige relatif à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée à un agent de l’Etat est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence du comptable public sur la caisse duquel était assigné le paiement de ladite allocation.

Conseil d’Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 195674, publié au recueil Lebon

« Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 modifié et de l’article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel que le tribunal administratif compétent pour connaître d’un litige relatif à l’annulation de l’allocation temporaire d’invalidité versée à un agent de l’Etat, qui a le caractère d’un litige de pleine juridiction soumis aux règles applicables aux pensions en matière de contentieux, est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence du comptable public sur la caisse duquel était assigné le paiement de ladite allocation. »

SOURCE : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23/10/2017, 412285, Publié au recueil Lebon

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