Un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2013 apporte apporte quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l’audience d’une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de… Lire la suite
NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour qu’il proroge le… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance qu’un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l’existence d’un besoin permanent, ressortant d’ailleurs des bulletins de salaires produits par l’intéressé pour les années… Lire la suite
NON : sauf en matière de référés administratifs et de contentieux des étrangers, les justiciables peuvent seulement présenter à l’audience des juridictions administratives des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites et après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais ils ne peuvent pas développer oralement des arguments (moyens) qui ne figurent pas dans… Lire la suite
Dans un précédent billet de mon ancien blog, je vous informais de sa fermeture due à la cessation d’activité de l’ancien hébergeur et à la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas poursuivre l’expérience avec une nouvelle société. Après plus de deux mois d’interruption, grâce au professionnalisme et à la célérité de la société… Lire la suite
OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 36600 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) publiée au JOAN le 27/05/2014 - page 4267, indique que compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d’Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l’autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d’Appel de Versailles estime qu’une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements. En… Lire la suite
OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction… Lire la suite