NON : seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d’appel à l’encontre de cette décision.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu’en l’absence de disposition contraire, alors même qu’une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l’instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d’appel à l’encontre de cette décision.

SOURCE: Conseil d’Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 234426, mentionné aux tables du recueil Lebon