Les magistrats judiciaires exerçant leurs fonctions en juridiction peut-il faire du télétravail ?

NON : les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s’appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service dans le cadre d’une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu’il définit, au télétravail.

SOURCE : Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 399260

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