NON : si le fonctionnaire fait l’objet d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service car bien qu’éloigné provisoirement du service, il demeure placé dans une position régulière. En effet, la rétroactivité de la mesure, en l’espèce un congé de longue maladie, n’est légale que si elle est destinée à placer  le fonctionnaire dans une position… Lire la suite →

Mme A… professeur fait valoir qu’elle a été harcelée moralement par le principal du collège d’une part, et par une partie des autres professeurs, d’autre part, à la suite du signalement à sa hiérarchie et au Procureur de la République, à la fin du mois de mars 2009, du contenu de films personnels produits par… Lire la suite →

NON : et mieux vaut, quand on est vacataire,  ne pas trop être exigeant sur les conditions financières de ses interventions, même après 13 ans de « bons et loyaux »  services de vacataire. Le vacataire de l’administration est vraiment dans une situation très précaire. Dans un arrêt en date 2 décembre 2003, la Cour administrative d’appel de… Lire la suite →

NON : si  une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre… Lire la suite →

OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable, qui liera le contentieux, soit antérieure à celle de la réception du… Lire la suite →

OUI : et sous peine d’irrecevabilité de la requête après invitation à régulariser du greffe. Personnellement, par précaution, je fais systématiquement un « copié collé » de chaque pièces listée sur l’ « inventaire des pièces » pour renommer chaque pièce scanné  ou nommer chaque signet en cas d’envoi groupé des pièces. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice… Lire la suite →

NON : le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.  Si elles permettent à l’équipe de prendre un temps de repos, ces pauses, comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition… Lire la suite →

Lors de la rencontre avec la presse locale lors de sa visite au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le vice-président du Conseil d’Etat Monsieur Jean Marc SAUVE a évoqué l’expérimentation prochaine, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de  l’application « Télérecours Citoyen », qui permettra aux requérants non représentés par un avocat de saisir la juridiction d’une requête sous… Lire la suite →

OUI : pour déterminer l’étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction. Sous… Lire la suite →

OUI : car le versement de cette indemnité ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration. Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine. Sous réserve… Lire la suite →