NON : dans un jugement n° 1505919 en date du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que même si, ainsi que l’attestent le médecin de Mme M. mère et le directeur de l’EHPAD, la présence quotidienne de la requérante auprès de sa mère, notamment lors de l’un des repas, a un effet… Lire la suite →

OUI : sauf en cas de placement d’office du fonctionnaire par l’administration en congé de maladie. Mais à partir du moment où l’avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l’autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu’après avoir recueilli l’avis du comité médical supérieur et doit… Lire la suite →

NON : et le juge administratif doit rechercher  si les conditions dans lesquelles l’aménagement de l’épreuve orale avait été mis en œuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques du candidat et permettaient de compenser le handicap dont il était atteint. Aux… Lire la suite →

Le juge administratif s’appuie sur trois arrêts de principe du Conseil d’Etat pour juger ou pas qu’un fonctionnaire ou agent public contractuel est victime de harcèlement moral. Si vous pensez être harcelé (e) moralement lisez bien les arrêts ci-dessous afin de savoir si votre requête à une chance d’aboutir. 1 – Conseil d’État, Section du… Lire la suite →

OUI : ces faits constituaient une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l’avertissement. Mme C…A…, titulaire du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d’enseignement, exerce des fonctions d’agent d’entretien au collège Sébastien Vauban de Blaye depuis le 1er janvier 2008. Elle relève appel du jugement du 8 avril 2016, par… Lire la suite →

Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement. Par exemple : – est illégale la décision suspendant le traitement d’un fonctionnaire auquel l’administration, sans régler statutairement sa situation, refuse de proposer une affectation. Conseil d’État, Juge des référés, 24/11/2008, 322192, Inédit au recueil Lebon « Considérant… Lire la suite →

OUI : dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, La commission d’accès aux documents administratifs a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors… Lire la suite →

OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit. Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d’administration de la CNRACL (réactualisé à 28 heures le 1er janvier 2002 lors du passage aux 35 heures –… Lire la suite →

C’est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant  le 3° de l’article L.232-22 du code du sport. En effet, aux termes de l’article L.232-22 du code du sport, issu de l’ordonnance du 14 avril 2010… Lire la suite →