Aujourd’hui, contrairement aux sujets d’actualités juridiques traités habituellement sur ce blog, je vais vous raconter un conte imaginaire. C’est l’histoire un peu triste d’un modeste avocat de banlieue parisienne qui est tombé brutalement très malade, et qui a subi les foudres de sa banque le LCL, de l’URSSAF, des impôts, du CNBF, de la RAM… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 1977, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel ou du congé administratif auquel il a droit à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé. SOURCE : Conseil d’Etat, 5 /… Lire la suite →

L’article L.712-6-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que : « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’établissement constitué en section disciplinaire. Le… Lire la suite →

OUI : c’est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d’appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée l’occupation, certes sous la forme d’un contrat à durée déterminée, d’un… Lire la suite →

NON : on me pose très souvent cette question de l’assujetissement à l’impôt sur le revenu des personnes physique de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d’un accident de travail, lorque leur taux d’ incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d’une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s’il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n’imposent au secrétariat du… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral à l’encontre d’ un professeur d’éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l’un… Lire la suite →

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant une juridiction administrative.  1° L’instruction de votre affaire : à sa réception,… Lire la suite →

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L.232-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l’action en répétition de l’indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’Etat pour la mise en… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que M. A… devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont… Lire la suite →