NON : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et… Continuer la lecture →

NON : consultation du dossier par l’agent contractuel ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre connaissance des reproches qui lui sont adressés et de préparer sa défense, organisée une demi-heure avant l’entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle, n’a pas permis à l’agent de disposer d’un temps suffisant pour utilement faire valoir ses observations sur… Continuer la lecture →

NON : dans un jugement n° 1505919 en date du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que même si, ainsi que l’attestent le médecin de Mme M. mère et le directeur de l’EHPAD, la présence quotidienne de la requérante auprès de sa mère, notamment lors de l’un des repas, a un effet… Continuer la lecture →

OUI : sauf en cas de placement d’office du fonctionnaire par l’administration en congé de maladie. Mais à partir du moment où l’avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l’autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu’après avoir recueilli l’avis du comité médical supérieur et doit… Continuer la lecture →

NON : et le juge administratif doit rechercher  si les conditions dans lesquelles l’aménagement de l’épreuve orale avait été mis en œuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques du candidat et permettaient de compenser le handicap dont il était atteint. Aux… Continuer la lecture →

Le juge administratif s’appuie sur trois arrêts de principe du Conseil d’Etat pour juger ou pas qu’un fonctionnaire ou agent public contractuel est victime de harcèlement moral. Si vous pensez être harcelé (e) moralement lisez bien les arrêts ci-dessous afin de savoir si votre requête à une chance d’aboutir. 1 – Conseil d’État, Section du… Continuer la lecture →

OUI : ces faits constituaient une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l’avertissement. Mme C…A…, titulaire du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d’enseignement, exerce des fonctions d’agent d’entretien au collège Sébastien Vauban de Blaye depuis le 1er janvier 2008. Elle relève appel du jugement du 8 avril 2016, par… Continuer la lecture →

Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement. Par exemple : – est illégale la décision suspendant le traitement d’un fonctionnaire auquel l’administration, sans régler statutairement sa situation, refuse de proposer une affectation. Conseil d’État, Juge des référés, 24/11/2008, 322192, Inédit au recueil Lebon « Considérant… Continuer la lecture →

OUI : dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, La commission d’accès aux documents administratifs a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors… Continuer la lecture →

OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit. Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre… Continuer la lecture →