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Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et Toulouse enregistrées à la cour administrative d’appel de Marseille à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la Cour de Toulouse !

EN BREF :  la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse et qui, enregistrées au… Lire la suite