En quelques mots : Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.).… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en n’imposant pas la présentation de candidatures pour l’élection du maire au sein du conseil municipal, le législateur a dans l’usage de son pouvoir d’appréciation, entendu donner la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation… Lire la suite