Archives du mot-clé inapte

Une absence d’implication du fonctionnaire dans le processus de reconversion peut-elle faire échec à son reclassement pour inaptitude physique ?

OUI : non seulement la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu qu’Orléans Métropole avait sérieusement recherché une solution de reclassement, mais que l’absence de reclassement était en partie la conséquence de son absence d’implication. Dans son arrêt en date du 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « Si M. A…… Lire la suite

Pôle emploi doit-il tenter de reclasser son agent public physiquement inapte à occuper son emploi avant de le licencier ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que ce principe est applicable aux agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte d’un principe général du droit, dont… Lire la suite