EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a… Continuer la lecture
Archives par étiquette : absence
Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?
EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, lorsque la demande de communication des motifs… Continuer la lecture
En l’absence d’informations de son existence et du délai imparti pour le présenter, quel est le point de départ du délai imparti pour présenter le RAPO ?
EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel… Continuer la lecture
Une absence d’implication du fonctionnaire dans le processus de reconversion peut-elle faire échec à son reclassement pour inaptitude physique ?
OUI : non seulement la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu qu’Orléans Métropole avait sérieusement recherché une solution de reclassement, mais que l’absence de reclassement était en partie la conséquence de son absence d’implication. Dans son arrêt en date du 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « Si M. A…… Continuer la lecture
Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle malgré l’absence d’accord à la majorité des membres du conseil de discipline ?
OUI : dans un arrêt en date du 03 mai 2023, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s’étant pas prononcé en faveur de… Continuer la lecture
L’absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie entraîne-t-elle forcément l’illégalité de la décision prise ?
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d’information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l’examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l’agent, d’une expertise et de deux rapports sur… Continuer la lecture
Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée du fait de son absence de publication ?
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont réputées abrogées en l’absence de publication, les instructions et circulaires… Continuer la lecture
Dans quel cas l’absence de réserve héréditaire du droit californien en cas de succession est-elle inapplicable ?
EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Continuer la lecture