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Quelle est la date de fixation du prix de l’offre à prendre en compte pour actualiser un prix en cas de négociation entre l’acheteur public et le candidat ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du… Lire la suite →

L’acheteur public peut-il élever au cube le prix des offres proposées par les candidats afin de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix ?

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OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison de cette… Lire la suite →