Archives du mot-clé provision

Modèle de requête en référé provision

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de   … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement public de santé X , demeurant (adresse) ; AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, Toque… Lire la suite

Maître ICARD vous aide à obtenir rapidement un rappel de supplément familial non versé auquel vous avez droit ?

Je reçois un courriel anonyme dont je vous livre le contenu. Ému par ce mail et fidèle à ma conception du partage, j’ai décidé d’apporter une aide bénévole (pro bono) à ce femme, fonctionnaire de catégorie C confronté au refus obstiné de sa DRH de lui verser le supplément familial auquel elle a pourtant droit.… Lire la suite