André ICARD

Avocat au Barreau de Paris

Vous avez certainement remarqué dans l’application Télérecours, après la sélection du tribunal, en dessous de la liste de vos dossiers, une légende retraçant une succession de types de procédures rapides précédés d’un carré de différentes couleurs.

Certaines sont très claires comme Référé Gens du voyage ÉlectionsPSESécurité intérieure jRéféré Liberté et Retrait de contenus numériques – 72h

Celle concernant le contentieux des étrangers méritent une petite explication du fait du nombre et à la complexité des procédures décrites nouvelles et anciennes.

RéféréOQTF 6 semainesOQTF 3 moisOQTF 6 moisRefus d’entrée asileEtrangers 15 jGens du voyageÉlectionsPSESécurité intérieureEtrangers 96hEtrangers 144hEtrangers 8 jRéféré LibertéRetrait de contenus numériques – 72h

A quel type de procédure correspond ces couleurs et ces libellés ?

A un mélange de procédures nouvelles et anciennes.

Ce n’est pas si simple à comprendre mais je vais tenter de vous l’expliquer simplement au moyen de tableaux.

En résumé :

1° Principales procédures actuelles — au 31 octobre 2026

Couleur / catégorie	Délai de recours après notification	Délai de jugement	Départ volontaire	Articles du CESEDA
🟦 OQTF — procédure ordinaire, sans assignation ni rétention	1 mois, sauf exception liée à l’asile ci-dessous	6 mois à compter du recours	En principe 30 jours, éventuellement davantage ; peut être refusé	L. 614-1 ; R. 614-1 et R. 614-3 ; L. 911-1 et R. 911-1
⬛ Étrangers 15 jours — notamment OQTF avec assignation à résidence ou en détention	7 jours	15 jours à compter du recours	Selon la décision : le délai de recours ne crée pas de délai de départ	L. 614-2 et L. 614-3 ; L. 921-1
🟥 Étrangers 96 h — notamment OQTF en rétention	48 heures, sauf exception ci-dessous	96 heures à compter de l’expiration du délai de recours	Selon l’OQTF et les décisions ultérieures	L. 614-2 ; L. 921-2 ; R. 921-2-1
🟥 Étrangers 144 h — placement en rétention pendant une procédure relevant de L. 921-1	Le recours est déjà engagé ; les 144 h ne constituent pas un nouveau délai de recours	144 heures à compter de la notification du placement au tribunal	Selon la décision	L. 921-4

Sources : procédure ordinaire et modification de 2026, articles L. 921-1 à L. 921-4, délais de recours en rétention.

2° Exceptions introduites en 2026 concernant certaines OQTF après rejet de l’asile

Situation	Délai de recours	Délai de jugement	Texte CESEDA
Certaines OQTF fondées sur le 4° de L. 611-1, dans les cas visés par l’article 67 § 7 a du règlement européen 2024/1348	7 jours	En principe 6 mois, hors procédure liée à une mesure restrictive de liberté	R. 614-3
Personne en rétention ne bénéficiant plus du droit de rester au titre de l’article 68 § 3 du même règlement	5 jours	96 heures après l’expiration du délai de recours, sous réserve des changements de situation prévus par le code	R. 921-2-1 ; L. 921-2

Ces dispositions particulières concernent les OQTF notifiées aux personnes ayant introduit leur demande d’asile à compter du 12 juin 2026.

Sources : décret n° 2026-455, article R. 921-2-1.

3° Anciennes catégories encore présentes dans  

Couleur / ancienne catégorie	Délai de recours	Délai de jugement	Départ volontaire	Ancien texte du CESEDA
🟦 Bleu liseré — OQTF 6 semaines avec départ volontaire	15 jours	6 semaines après saisine	En principe 30 jours, éventuellement davantage	Ancien L. 614-5
🟦 Bleu — OQTF 3 mois avec départ volontaire	30 jours	3 mois après saisine	En principe 30 jours, éventuellement davantage	Ancien L. 614-4
🟦 OQTF sans départ volontaire, hors assignation ou rétention, sous l’ancien régime	48 heures	6 semaines ou 3 mois, selon le fondement de l’OQTF	Aucun	Ancien L. 614-6, renvoyant aux anciens L. 614-4 et L. 614-5

Ces correspondances concernent le régime antérieur à la réforme entrée en vigueur le 15 juillet 2024.

Sources : CESEDA dans sa version de juillet 2024, Conseil d’État sur l’ancien régime.

Pour la colonne départ volontaire, les références communes sont l’article L. 612-1 du CESEDA : 30 jours, avec possibilité d’un délai supérieur ou d’une prolongation ; les articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA : refus du délai et critères du risque de soustraction. (L. 612-1, présentation officielle des règles)

La mention « Étrangers 8 jours » ne suffit pas à identifier un délai de recours précis. De même, les référés, élections, PSE et autres catégories de la légende ne relèvent pas tous du CESEDA. Pour appliquer une ligne à un dossier, il faut vérifier la date, le fondement de la décision et la situation de la personne.