OUI : ces faits constituaient une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l’avertissement. Mme C…A…, titulaire du grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d’enseignement, exerce des fonctions d’agent d’entretien au collège Sébastien Vauban de Blaye depuis le 1er janvier 2008. Elle relève appel du jugement du 8 avril 2016, par… Lire la suite →

Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement. Par exemple : – est illégale la décision suspendant le traitement d’un fonctionnaire auquel l’administration, sans régler statutairement sa situation, refuse de proposer une affectation. Conseil d’État, Juge des référés, 24/11/2008, 322192, Inédit au recueil Lebon « Considérant… Lire la suite →

OUI : dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, La commission d’accès aux documents administratifs a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors… Lire la suite →

OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit. Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d’administration de la CNRACL (réactualisé à 28 heures le 1er janvier 2002 lors du passage aux 35 heures –… Lire la suite →

C’est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant  le 3° de l’article L.232-22 du code du sport. En effet, aux termes de l’article L.232-22 du code du sport, issu de l’ordonnance du 14 avril 2010… Lire la suite →

NON : pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), l’acheteur public doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution. Dans son arrêt en date du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre des marchés… Lire la suite →

OUI :  si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en affirmant que M. Philippe X… était fondé à conserver le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, faute pour POLE EMPLOI de rapporter la preuve qu’il aurait continué un emploi ou effectué un emploi au sein de cette… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l’amende prévu par ces textes… Lire la suite →