Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s’est très mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (À compléter et adapter suivant votre situation).

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LETTRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE MEDECIN EXPERT AGREE

Monsieur Jules MARTIN

Adjoint administratif

3 rue des peupliers

94800 VILLEJUIF

à

Madame ou Monsieur XXXX

Direction des ressources humaines

Hôtel de ville

(Adresse)

 

LRAR

A Paris, le 26 février 2026 

OBJET : demande de changement de médecin expert à la suite de l’expertise médicale effectuée par le docteur VELPEAU le 20 février 2026.

Madame, Monsieur,

Je me suis rendu le 20 février 2026, conformément à la convocation qui m’a été adressée, le 10 février 2026 par vos soins, au cabinet du Docteur VELPEAU, Médecin Psychiatre agréé désigné pour m’examiner suite à ma demande de congé de longue maladie (CLM).

J’ai l’honneur de vous rendre compte que cette visite, qui au demeurant n’a duré que deux minutes, s’est particulièrement mal passée.

Le docteur VELPEAU, sans examiner les pièces de mon dossier, s’est montré tout de suite très agressif, m’a pris de haut, a refusé d’entendre mes explications et m’a demandé si je n’avais pas honte de demander un congé de longue maladie.

Il a conclu très énervé en me disant que j’étais un « tireur au flanc » et que j’avais intérêt à reprendre mon service au plus vite si je ne voulais pas être licencié pour abandon de poste.

J’avais pourtant dans mon dossier des pièces médicales probantes à lui montrer mais il a refusé de les examiner.

Il m’a ensuite fermement raccompagné vers la sortie de son cabinet, en vociférant devant ses patients qui attendaient médusés dans la salle d’attente, ajoutant qu’il n’avait pas de temps à perdre avec des gens comme moi, compte tenu surtout des tarifs d’honoraires ineptes pratiqués par l’administration (136,80 euros TTC par visite incluant la rédaction du rapport d’expertise).

Au soutien de ma demande, je me permets d’attirer votre attention sur l’article 102 du Code de déontologie médicale intitulé « Information de la personne examinée », reprisà l’article R.4127-102 du Code de la santé publique qui dispose que :

« Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou commentaire.

Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions. »

Commentaires du Conseil National de l’Ordre des médecins sous l’article 102 du Code de déontologie médicale :

« Le médecin examine des patients qui ne l’ont pas choisi ou des dossiers derrière lesquels se trouve une personne, dont le sort est en jeu.

Il doit formuler des conclusions impartiales et équitables dans le respect du secret médical. Il donne son avis en toute indépendance, il défend, contre toute fraude et tout abus, les intérêts légitimes de l’organisme qui l’a mandaté, mais il n’est pas l’instrument d’un dirigisme médical qui imposerait l’orientation thérapeutique.

Le médecin contrôleur a aussi des obligations envers les patients qu’il examine de manière complète (ou dont il examine les dossiers). Son examen tant des patients que des dossiers doit être consciencieux. Il ne peut exiger une investigation qui comporterait des risques. Il doit être prudent dans ses propos et se garder de toute révélation traumatisante.

Enfin le médecin conseil d’un organisme social est fréquemment en relation avec les médecins traitants des malades (article 50). Il ne doit pas déborder sa mission et n’intervient pas dans le traitement. S’il estime avoir à faire une observation ou une suggestion, c’est au médecin traitant qu’il doit s’adresser.

Le médecin d’assurance doit demeurer indépendant vis-à-vis des compagnies qui le missionnent. Il doit éviter tout ce qui pourrait constituer un conflit d’intérêts. »

Je considère l’attitude du docteur VELPEAU lors de la visite du 20 février 2026 à son cabinet comme contraire aux principes énoncés dans le Code de déontologie médicale et leur interprétation par le Conseil National de l’Ordre des médecins énoncé ci-dessus et en conséquence, je vous demande de désigner un autre médecin agréé avec pour mission de me réexaminer conformément aux principes de déontologie médicale décrites ci-dessus et aux dispositions de votre lettre de mission initiale.

L’impossibilité de communication immédiate qui s’est instaurée entre le docteur VELPEAU et moi ainsi que sa réaction partisane qui semble révéler « un dirigisme médical qui imposerait l’orientation thérapeutique »,justifie ma demande.

De plus, la circulaire FP4 – n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service précise que dans ces conditions : « Un changement de médecin doit être opéré, sur demande de l’intéressé et maintenu pour d’éventuelles visites ultérieures. »

Dans l’attente de la désignation d’un nouveau Médecin Psychiatre agréé et d’une nouvelle date de convocation,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Signé MARTIN