Archives du mot-clé agréé

Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait… Lire la suite

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de s’y rendre ?

EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration à la contre visite d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au comité médical ou à la commission de réforme. Tout d’abord, ne vous attendez pas à un accueil chaleureux du praticien et à une longue consultation… Lire la suite