NON : le dépassement du délai fixé aux parties par le juge administratif pour la production d’un mémoire au moment de la notification des écritures adverses, n’est pas automatiquement sanctionné, sous réserve bien sûr de l’application de l’article R.612-3  du code de justice administrative qui précise que : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2012, le Conseil d’Etat a considéré qu’ en s’abstenant de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle et en refusant de reporter l’audience, alors qu’aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n’a pas mis… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 1996, le Conseil d’Etat a considéré qu’en autorisant Mme X… à présenter à l’audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu’en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal administratif a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière. Même dans les matières où le… Lire la suite →

EN BREF :  dans un arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d’Etat considère que le juge administratif n’est obligé de tenir compte d’un mémoire produit après la clôture de l’instruction que si ce mémoire contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état… Lire la suite →

Un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2013 apporte  apporte quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l’audience d’une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de… Lire la suite →

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour qu’il proroge le… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance qu’un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l’existence d’un besoin permanent, ressortant d’ailleurs des bulletins de salaires produits par l’intéressé pour les années… Lire la suite →

NON : sauf en matière de référés administratifs et de contentieux des étrangers, les justiciables peuvent seulement présenter à l’audience des juridictions administratives des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites et après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais ils ne peuvent pas développer oralement des arguments (moyens) qui ne figurent pas dans… Lire la suite →

Dans un précédent billet de mon ancien blog, je vous informais de sa fermeture due à la cessation d’activité de l’ancien hébergeur et à la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas poursuivre l’expérience avec une nouvelle société. Après plus de deux mois d’interruption, grâce au professionnalisme et à la célérité de la société… Lire la suite →

OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 36600 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) publiée au JOAN le 27/05/2014 - page 4267, indique que compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre… Lire la suite →