NON : sauf accord des parties. Dans un avis en date du 14 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R.621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.… Lire la suite →