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DALO : quel est le point de départ du préjudice indemnisable en cas d’absence de relogement du préfet ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 07 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère que le préjudice indemnisable se calcule à compter de l’expiration du délai de six mois imparti au préfet pour reloger le bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) Il appartient au juge, saisi d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices… Lire la suite →

Quel est le point de départ du délai de paiement du solde d’un marché de travaux en cas de réclamation ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage. Il résulte du… Lire la suite →