Archives du mot-clé préjudice

A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l’illégalité d’un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ?

EN BREF : l’illégalité d’une décision prise par l’administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu’elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance sérieuse d’être recrutée Dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat… Lire la suite

Comment évaluer le préjudice professionnel d’un salarié non réparé par le versement de la pension d’invalidité ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels, notamment l’imputation de la pension d’invalidité, consécutifs à une incapacité permanente en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation. Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont été réparés par la pension d’invalidité,… Lire la suite