NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible au juge de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l’instruction et en donner acte, il n’a pas, dans un… Lire la suite →