OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui trouvait une illégalité externe s’arrêtait à ce stade et n’examinait pas… Lire la suite
EN RESUME : la théorie de l’opération complexe est le fondement d’une exception à la règle selon laquelle il n’est plus possible d’exciper de l’illégalité d’un acte non réglementaire une fois qu’il est devenu définitif. (c’est à dire que le délais de recours est dépassé). Plus précisément, il y a opération complexe, selon la jurisprudence… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut… Lire la suite