EN RESUME : la théorie de l’opération complexe est le fondement d’une exception à la règle selon laquelle il n’est plus possible d’exciper de l’illégalité d’un acte non réglementaire une fois qu’il est devenu définitif. (c’est à dire que le délais de recours est dépassé). Plus précisément, il y a opération complexe, selon la jurisprudence… Lire la suite →