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Un titre de recette portant une date antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé est-il légal ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut… Lire la suite