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Actualité jurisprudentielle – Septembre 2026 : contestation du bien-fondé d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu de rémunération d’un fonctionnaire

Chronique de contentieux administratif | Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière | 11 octobre 2026 I. Synthèse de l’actualité jurisprudentielle La principale décision de septembre 2026 que j’ai pu identifier sur cette question est un arrêt de la CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL02040, Inédit au recueil Lebon, particulièrement intéressant pour les avocats… Continuer la lecture →

Un titre de recette portant une date antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé est-il légal ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut… Continuer la lecture →