EN RESUME : la théorie de l’opération complexe est le fondement d’une exception à la règle selon laquelle il n’est plus possible d’exciper de l’illégalité d’un acte non réglementaire une fois qu’il est devenu définitif. (c’est à dire que le délais de recours est dépassé). Plus précisément, il y a opération complexe, selon la jurisprudence… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à au juge administratif, lorsqu’est contestée devant lui l’utilité publique d’une telle opération de restauration immobilière, de vérifier que celle-ci répond à la finalité d’intérêt général tenant à la préservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens… Lire la suite