Archives du mot-clé ville

Le Conseil d’Etat applique la « théorie du bilan - Ville nouvelle Est » aux modalités de contrôle de l’utilité publique des opérations de restauration immobilière ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à au juge administratif, lorsqu’est contestée devant lui l’utilité publique d’une telle opération de restauration immobilière, de vérifier que celle-ci répond à la finalité d’intérêt général tenant à la préservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens… Lire la suite

Un agent non titulaire à temps non complet de la direction des affaires scolaires de la ville de Paris doit-il être « cdéisé » après 6 ans de service ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si l’article 55 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet,… Lire la suite