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Le Conseil d’Etat applique la « théorie du bilan - Ville nouvelle Est » aux modalités de contrôle de l’utilité publique des opérations de restauration immobilière ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à au juge administratif, lorsqu’est contestée devant lui l’utilité publique d’une telle opération de restauration immobilière, de vérifier que celle-ci répond à la finalité d’intérêt général tenant à la préservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens… Lire la suite