OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule circonstance que le rapporteur public se soit rendu sur place afin d’apprécier les conditions d’accès au terrain d’assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit pas à caractériser une… Lire la suite
Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué en son temps sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, (site aujourd’hui transmis à ma consœur Anne Constance COLL) au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle… Lire la suite
Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces conclusions communiquées 2 jours avant l’audience. Il est… Lire la suite
EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du… Lire la suite