EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 24 février 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, s’agissant du Conseil d’Etat, seuls parmi les auxiliaires de justice, les avocats aux conseils pouvaient prendre la parole. Si l’article R.522-7 du code de justice administrative introduit dans le code à la suite de la… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d’information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l’examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l’agent, d’une expertise et de deux rapports sur… Lire la suite