TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adresse POUR : La ville de…………représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal… Lire la suite
SPECIAL DEBUTANTS : faisant suite à de nombreuses demandes de membres LinkedIn, Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, propose aux agents publics, rédacteurs dans les services juridiques de l’administration et aux élèves avocats pour leurs cas pratiques (foisonnement administratif à l’EFB), une trame de présentation des mémoires en défense n°1, n°2 et n° 3… Lire la suite
PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et… Lire la suite