Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut donner lieu à une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur public a manqué à ses obligations de prévention.

Le premier point à vérifier est le régime de protection sociale de l’agent au moment des faits. Il détermine le fondement de la demande et le juge compétent.

Situation de l’agent	Fondement de la demande	Juge compétent
Agent contractuel relevant du régime des accidents du travail et maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale	Faute inexcusable de l’employeur, Code de la sécurité sociale, articles L. 452-1 à L. 452-5 · Décret du 7 mai 2026	Pôle social du tribunal judiciaire
	Faute intentionnelle de l’employeur public ou de l’un de ses préposés, article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et Conseil d’État, 22 juin 2011, n° 320744	Tribunal administratif
Fonctionnaire relevant d’un régime statutaire de réparation des accidents et maladies imputables au service	Indemnisation complémentaire au titre du risque professionnel ou réparation intégrale en cas de faute de l’administration	Tribunal administratif

Conseil d’État, 22 juin 2011, n° 320744 · Conseil d’État, Moya-Caville, 4 juillet 2003, n° 211106

1. La faute inexcusable de l’employeur public envers un agent contractuel

La faute inexcusable peut être reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel l’agent était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Le juge examine les conditions de travail avant l’accident ou la maladie. Des incidents antérieurs, un signalement écrit ou un risque identifié dans le document unique d’évaluation des risques professionnels peuvent éclairer ce que l’employeur savait.

Les consignes, les formations et les protections effectivement mises en place permettent d’apprécier sa réponse. Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 18-25.021

Exemple. Un agent contractuel signale par écrit que le carter de protection d’une machine est cassé. La machine reste en service sans réparation ni mise hors service, et l’agent se blesse au contact de la pièce mobile. Le signalement permet d’établir la connaissance du danger. Les conditions dans lesquelles la machine est restée accessible permettent d’apprécier les mesures de prévention. La déclaration d’accident et le certificat médical documentent les circonstances et les lésions.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et la reconnaissance de la faute inexcusable répondent à deux questions différentes. La première porte sur le lien avec le travail. La seconde porte sur le danger et les mesures prises par l’employeur. Si la faute est reconnue, l’agent peut obtenir une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, selon le cas, ainsi qu’une indemnisation complémentaire de certains préjudices. Pour déterminer les postes indemnisables, il faut vérifier les règles applicables au dossier, notamment les dispositions transitoires de la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2026. Code de la sécurité sociale, articles L. 452-1 à L. 452-5 · Décret du 7 mai 2026

Démarche et délai. Il faut identifier l’organisme qui gère le dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s’agit souvent de la CPAM. Pour certains contractuels de l’État, l’administration assure directement cette prise en charge. À défaut d’accord amiable, le pôle social du tribunal judiciaire tranche la demande. L’action est en principe soumise à un délai de deux ans. Son point de départ et les éventuelles interruptions se vérifient à partir des dates et démarches propres au dossier. Portail de la fonction publique · Article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale · Assurance Maladie

Lorsque l’accident du travail résulte d’une faute intentionnelle de l’employeur public ou de l’un de ses préposés, l’agent contractuel de droit public peut demander à son administration de réparer les préjudices que les prestations versées en application du Code de la sécurité sociale n’ont pas couverts. En cas de rejet de sa demande indemnitaire, il peut saisir le tribunal administratif. Article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et Conseil d’État, 22 juin 2011, n° 320744

La faute intentionnelle suppose une volonté de porter atteinte à l’agent. Elle peut notamment être caractérisée par des violences délibérément exercées par un supérieur hiérarchique dans le cadre du travail. Un défaut de protection face à un danger connu relève, si les conditions sont réunies, de la faute inexcusable, dont le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire. Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-28.819 · Conseil d’État, 22 juin 2011, n° 320744

2. La responsabilité de l’administration envers un fonctionnaire

Lorsqu’un accident ou une maladie est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut bénéficier de droits statutaires, notamment d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service si les conditions sont réunies. En cas de séquelles, une allocation ou une rente peut être due selon sa situation. À ces droits peuvent s’ajouter deux formes de réparation. Portail de la fonction publique

• Même sans faute de l’administration, le fonctionnaire peut demander une indemnité complémentaire pour certains préjudices distincts de ceux que couvrent les prestations statutaires. Il peut s’agir de souffrances physiques ou morales, d’un préjudice esthétique ou de la perte de la possibilité de pratiquer une activité de loisir.
• En cas de faute de l’administration ayant causé le dommage, le fonctionnaire peut demander la réparation intégrale des préjudices qui en résultent. Un défaut de protection malgré des alertes ou l’absence d’une mesure de sécurité nécessaire peuvent, selon les faits, engager la responsabilité de l’administration. Les sommes déjà versées au titre des mêmes préjudices sont prises en compte. Conseil d’État, Moya-Caville, 4 juillet 2003 · CAA de Toulouse, 6 mai 2025

Démarche et délai. Le fonctionnaire adresse d’abord une demande indemnitaire écrite à son administration. Elle expose les faits, le fondement de la demande et les préjudices dont il demande réparation. Après un rejet total ou partiel, il peut saisir le tribunal administratif. Le délai de recours est généralement de deux mois, sous réserve des règles applicables à la décision. Il faut également vérifier la prescription quadriennale de la créance. Pour un dommage corporel, elle court en principe à partir du 1er janvier de l’année qui suit la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé. Code de justice administrative, articles R. 421-1 et suivants · Conseil d’État, 5 décembre 2014, n° 354211

3. Les pièces à réunir

Ce qu’il faut établir	Pièces utiles
Le statut de l’agent et la reconnaissance de l’origine professionnelle	Contrat ou arrêté de nomination, déclaration d’accident, décision de prise en charge ou de reconnaissance de l’imputabilité au service
L’existence du danger avant les faits	Courriels d’alerte, témoignages, rapports d’incidents antérieurs, document d’évaluation des risques
Les mesures prises face au danger	Consignes, justificatifs de formation, rapports d’entretien, comptes rendus de réunion, éléments sur les protections disponibles
Les conséquences sur la santé et la vie quotidienne	Certificats médicaux, expertise, justificatifs de frais, éléments sur les répercussions professionnelles et personnelles

Une chronologie datée permet de relier ces pièces. Elle fait apparaître le moment où le danger a été identifié, la réponse de l’employeur, la survenue de l’accident ou de la maladie et les démarches déjà accomplies.