Archives mensuelles : janvier 2026

Que peut-on faire lorsque le délai de recours contentieux contre une OQTF est dépassé ?

Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale… Lire la suite

Peut-on soulever dans une requête en référé suspension un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision non invoqué dans le recours au fond ?

OUI : le juge administratif du référé suspension statue au regard des seuls moyens invoqués dans la requête en référé sans avoir à prendre en compte les moyens soulevés dans le recours au fond. Cependant, le nouveau moyen de légalité présenté dans la seule requête en référé suspension sera inopérant s’il se rattache à une cause… Lire la suite