OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l’ acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l’acte attaqué. Dans un arrêt en date… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont réputées abrogées en l’absence de publication, les instructions et circulaires… Lire la suite
EN BREF : la décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut pas être retirée plus de quatre mois après sa signature même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée. En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge,… Lire la suite
OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action d’un acte règlementaire n’est plus possible. En revanche, d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. D’une part, cet acte peut être… Lire la suite