NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que les moyens invoqués par l’appelant à l’appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la décision attaquée serait entachée, premièrement, d’irrégularité en ce qu’elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée, deuxièmement, d’insuffisance de motivation, s’ils… Lire la suite →