Prouver que l’état dépressif d’un fonctionnaire est imputable au service n’est vraiment pas chose facile. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un état anxio-dépressif résulte de trois éléments qui ne sont eux-mêmes pas faciles à établir. 1er élément : il faut tout d’abord que le fonctionnaire établisse des conditions particulièrement difficiles d’exercice de ses… Lire la suite →

EN BREF : lorsque la commission d’attribution d’un organisme de logement social (bailleur social) auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d’un tel recours, afin qu’il… Lire la suite →

EN BREF : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, publié au Journal officiel n° 0040 du 17 février 2018 – texte n° 9,  dispose qu’à  compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 16… Lire la suite →

OUI : par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois une décision du directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg refusant à une infirmière d’être placée en temps partiel thérapeutique et a proposé aux parties l’instauration d’un processus de médiation. Ce qui… Lire la suite →

EN BREF : par un jugement n° 1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine et l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 23 mai 1986, le Conseil d’Etat a considéré qu’avant de donner ses conclusions, le commissaire-enquêteur n’était pas tenu de répondre à chacune des objections qui étaient opposées au projet d’acquisition des terrains nécessaires à la construction d’une zone artisanale. En l’espèce, le rapport du commissaire-enquêteur, en date du… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) qui porte, d’une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de… Lire la suite →

OUI  :  si le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d’une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ». Voir en ce sens Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1993, 122332,… Lire la suite →

Dans un arrêt en date du 5 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’une décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d’Etat considère que la décision plaçant l’agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et, en l’absence de dispositions prévoyant qu’il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l’intéressé a droit de percevoir,… Lire la suite →