Dans une ordonnance n° 487891 (PDF, 348 Ko) en date du 7 septembre 2023 , le juge du référé liberté du Conseil d’État saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, considère que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements en forte augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi que cela ressort notamment des propos tenus au cours des dialogues engagés avec les élèves.
Or l’article 1er de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, codifiée à l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, interdit dans l’enceinte des établissements scolaires publics, le port par les élèves de signes ou tenues manifestant de façon ostensible, soit par eux-mêmes, soit en raison du comportement de l’élève, une appartenance à une religion.
Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de l’association Action droits des musulmans.
SOURCE : Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 7 septembre 2023, n° 487891 (PDF, 348 Ko)