La compétence liée est un pouvoir que l’administration est obligée d’utiliser, qu’elle le veuille ou non. (Par exemple « (…) en application des dispositions de l’article 26 du décret n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l’éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de Mme X… qui n’avait pas… Continuer la lecture
Archives par étiquette : disciplinaire
La dépression nerveuse d’un fonctionnaire consécutive à une sanction disciplinaire est-elle forcément imputable au service ?
NON : en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément… Continuer la lecture