Archives par étiquette : contrôle

Le Conseil constitutionnel pourrait-il empêcher un président de la République de contourner le veto du Sénat en utilisant l’article 11 pour réviser la Constitution ?

Oui, le Conseil constitutionnel pourrait juridiquement intervenir avant la tenue du référendum et, le cas échéant, empêcher son organisation. Mais cette possibilité n’est pas synonyme d’une censure automatique : aucune décision n’a encore expressément consacré l’interdiction d’utiliser l’article 11 pour réviser la Constitution dans le cadre d’un recours préalable au scrutin. La réponse exige de… Continuer la lecture →

Quels sont les contrôles opérés par le juge administratif lorsque l’administration a une compétence liée ou un pouvoir discrétionnaire ?

La compétence liée est un pouvoir que l’administration est obligée d’utiliser, qu’elle le veuille ou non. (Par exemple « (…) en application des dispositions de l’article 26 du décret  n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l’éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de Mme X… qui n’avait pas… Continuer la lecture →