EN BREF : la décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut pas être retirée plus de quatre mois après sa signature même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée. En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge,… Lire la suite →