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A quelle condition le juge judiciaire est-il compétent pour statuer sur la réparation civile des dommages causés par un fonctionnaire ?

EN BREF : les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la responsabilité civile d’un agent public, du fait du délit commis dans l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle détachable de ses fonctions. D’ordre public, l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, peut être soulevée à tout moment de la procédure. 1°… Lire la suite