L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois ne fait pas courir le délai de recours contentieux de deux mois. Cour administrative d’appel de Marseille, 8ème chambre – formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon. En cas de silence de l’administration sur la demande de… Continuer la lecture
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L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence… Continuer la lecture