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OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui trouvait une illégalité externe s’arrêtait à ce stade et n’examinait pas… Lire la suite
Je vous présente les nouvelles possibilités d’abonnement au site www.jurisconsulte.net pour l’année 2024 avec en plus une assistance juridique illimitée incluse ou une formation en procédure contentieuse administratif incluse. Tarifs année 2024 Abonnement de deux ans avec assistance juridique illimitée pendant deux ans 360 euros TTC Abonnement d’un an avec assistance juridique illimitée pendant un… Lire la suite
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