OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation du bien fondé d’un titre de perception de l’Etat adressé à l’ordonnateur… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a… Lire la suite
EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel… Lire la suite