Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l’auteur de l’acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d’en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., principe général du droit,...], de l’erreur… Lire la suite →

PRATIQUE : quelques petits conseils de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, destinés pricipalement aux étudiants en droit. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. Bien sûr, cette présentation peut-être… Lire la suite →

Un moyen peut appeler quatre types d’observations de la part du défendeur :  - le moyen peut être irrecevable s’il n’est assorti d’aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».  - le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l’incompétence du signataire de l’acte,… Lire la suite →

OUI : si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l’expiration du délai de recours contentieux tant qu’il a pas été statué sur la demande. Aux termes des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en… Lire la suite →

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès… Lire la suite →

 NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Aux termes de l’article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur… Lire la suite →

NON : le fait que l’administration n’ait pas précisé sur un arrêté de révocation d’un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité. Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance que la mention des voies… Lire la suite →

NON : l’ article R.421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le délai de recours contentieux contre une décision administrative ne commence donc à courir qu’à… Lire la suite →

NON : seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d’appel à l’encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu’en l’absence de disposition contraire, alors… Lire la suite →

  NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations.. En l’espèce, Mme B A soutenait que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, dans… Lire la suite →