Archives mensuelles : octobre 2025

Quel est le point de départ du délai d’un an imparti au requérant pour présenter un RAPO en l’absence d’information de cette obligation sur la décision ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a… Lire la suite →

Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?

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EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, lorsque la demande de communication des motifs… Lire la suite →