La jurisprudence de 2025 oblige désormais à ne surtout pas confondre :
LA DATE D’EXPÉDITION → sert à vérifier si le recours gracieux a été introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la décision.
LA DATE DE RÉCEPTION → sert notamment à déterminer à partir de quand commence à courir le délai de deux mois de silence de l’administration (rejet tacite).
Voici une grille pratique de calcul du délai de recours contentieux après recours gracieux, intégrant la jurisprudence du Conseil d’État du 13 mai 2024 et du 30 juin 2025 sur la théorie de l’émission.
| Étape | Date à retenir | Règle |
| 1. Notification de la décision initiale | Date de notification régulière | Le délai contentieux commence en principe à courir le lendemain de la notification ; sa durée est de 2 mois en application de l’article R. 421-1 CJA. Légifrance |
| 2. Date limite du recours initial | Même quantième, 2 mois plus tard | Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié/chômé, report au premier jour ouvrable suivant. |
| 3. Recours gracieux envoyé par courrier | Date d’expédition | Depuis l’arrêt CE, 30 juin 2025, n° 494573, c’est la date d’expédition qui détermine si le recours gracieux a été présenté à temps ; le cachet de la poste fait foi. Légifrance |
| 4. Réception du recours par l’administration | Date de réception | Elle demeure importante pour déterminer, en principe, le point de départ du délai de silence de l’administration. |
| 5. Silence de l’administration | 2 mois après réception, en principe | Le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut rejet, sauf régime spécial. CRPA, art. L. 231-4. Légifrance |
| 6. Rejet explicite du recours gracieux | Date de notification du rejet | Un nouveau délai complet de deux mois court en principe à compter de cette notification, sous réserve de la régularité de celle-ci et des mentions des voies et délais de recours. |
| 7. Rejet implicite | À l’expiration du délai de silence | Le nouveau délai contentieux doit ensuite être calculé selon le régime applicable à la décision implicite et aux règles des articles R. 421-1 et suivants CJA. |
| 8. Recours contentieux postal | Date d’expédition | Depuis l’arrêt CE, Sect., 13 mai 2024, n° 466541, la date d’expédition du recours contentieux postal est retenue, sauf texte spécial contraire ; cette solution a été étendue en 2025 au recours administratif. Légifrance |
Exemple chiffré
Décision administrative notifiée le 15 septembre 2026.
Le délai normal de deux mois expire le 16 novembre 2026, car le 15 novembre 2026 est un dimanche.
Le requérant adresse son recours gracieux par LRAR :
Expédition : 16 novembre 2026
Réception par l’administration : 19 novembre 2026
Le recours gracieux est à temps, même s’il n’est reçu que le 19 novembre : la date déterminante pour sa présentation dans le délai est désormais celle du 16 novembre, date d’expédition. C’est précisément l’apport de l’arrêt CE, 30 juin 2025, n° 494573. Légifrance
En revanche, pour calculer le silence gardé par l’administration, on raisonne normalement à partir de la réception, soit le 19 novembre.
En l’absence de réponse pendant deux mois, un rejet implicite naît donc, en principe, le 19 janvier 2027. Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit en effet que le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation ou un recours administratif vaut rejet. Légifrance
Formule de calcul à retenir
Notification décision initiale
→ + 2 mois
→ date limite du recours gracieux
Puis :
Date d’expédition du recours gracieux ≤ date limite
→ recours gracieux conservant le délai contentieux.
Ensuite :
Date de réception par l’administration
→ + 2 mois de silence, en principe
→ rejet implicite
Puis :
Rejet du recours gracieux
→ nouveau délai contentieux complet de 2 mois, sous réserve des règles particulières applicables.
Point essentiel : deux dates différentes
La jurisprudence de 2025 oblige désormais à ne surtout pas confondre :
EXPÉDITION → sert à vérifier si le recours gracieux a été introduit dans le délai.
RÉCEPTION → sert notamment à déterminer à partir de quand commence à courir le délai de silence de l’administration.
C’est probablement la distinction la plus utile à intégrer dans un calculateur de délais.
Enfin, l’arrêt CE, 30 juin 2025, n° 494573 formule expressément le principe selon lequel la règle de l’expédition vaut également pour « un recours administratif, gracieux ou hiérarchique » ayant pour effet de conserver le délai de recours contentieux.
PRATICO-PRATIQUE :
Le tableau Excel comprend les calculs automatiques du recours gracieux et du recours contentieux, la théorie de l’émission CE 2024-2025, le calcul du rejet implicite et le report des échéances tombant un week-end ou un jour férié.
Le classeur contient deux feuilles : « Calcul délais » avec un exemple prérempli et « Jours fériés », modifiable pour adapter les calculs aux années concernées. (sur demande à : icardavocat@gmail.com)