Décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2026 — Texte n° 1 — NOR : TRSS2616720D 1. Quel est l’apport principal du décret ? Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 rend opérationnelle la majoration de durée d’assurance retraite instituée au bénéfice de certains élus locaux par l’article 5 de la loi n°… Continuer la lecture
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Le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?
OUI : lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales… Continuer la lecture